Récapitulatif des règles clés

L’élément suivant est un récapitulatif de certaines des règles de conformité clés.

Employeur actuel (votre société)

Les employés (y compris les agents et les directeurs) ne peuvent pas consulter leur employeur actuel – que l’employeur soit public ou privé. L’interdiction s’étend à la maison mère et aux filiales de l’employeur d’un Conseiller.

Anciens employeurs

Un Conseiller ne sera en aucun cas autorisé à divulguer des informations confidentielles sur un ancien employeur ou des informations qui violeraient un accord de confidentialité. Par ailleurs, si un Conseiller a été employé dans le service finances ou comptabilité d’une société, il/elle peut ne pas fournir de conseils au sujet de cette société dans les quatre mois suivant la cessation de son emploi. Les Clients peuvent choisir de créer des règles personnalisées supplémentaires concernant d’anciens employés.

Consultants

Un consultant ne peut jamais divulguer d’informations confidentielles au cours de la prestation de services de consultation. Les consultants doivent être certains que tous les services rendus à travers Guidepoint ne violent aucun accord de confidentialité conclu avec les Clients de consultation.

Appels d’offres et introductions en Bourse

Un employé (y compris les agents et les directeurs) d’une société publique qui est visée dans une offre publique d’achat ou en est soumissionnaire, ou une société privée qui a déposé une demande d’introduction en Bourse, n’est pas autorisé à discuter d’un sujet jusqu’à l’aboutissement de l’appel d’offres.

Concurrents/Veille concurrentielle

Les Conseillers ne peuvent pas consulter un Client qui est un concurrent direct de leur employeur.

Fonctionnaires

Les Conseillers sont tenus de respecter les règles et réglementations précises de l’institution gouvernementale pour lequel ils travaillent. Peu importe ces règles, les Conseillers peuvent ne pas fournir de conseils sur l’organisme du Conseiller, ou sur un problème présenté actuellement auprès de l’organisme ou qui doit être présenté à l’organisme. Les Clients sont autorisés à utiliser les services de Guidepoint pour essayer d’exercer des pressions ou bien d’influencer des fonctionnaires reliés de quelque manière à leur fonction ou devoirs officiels.

Membres du Comité consultatif de la FDA

Les membres du Comité consultatif de la FDA peuvent ne pas consulter sur une question (i) qui est présentée à leur Comité FDA ; (ii) qui peut être raisonnablement présentée à leur comité ; ou (iii) pour laquelle ils possèdent des informations matérielles non publiques.

Clients et fournisseurs

Généralement, un employé peut consulter une société qui est un client ou un fournisseur de son employeur (par ex., sur la position concurrentielle, les produits), en l’absence d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de confidentialité vis-à-vis du client ou du fournisseur. Cependant, un Conseiller peut ne pas fournir de conseils à son employeur et des informations confidentielles concernant sa relation avec le client ou le fournisseur (par ex., les achats ou les ventes de son employeur à la société).

Essais cliniques

Les chercheurs cliniques (CC) ne peuvent jamais discuter des informations sur les expériences patients non publiques ou des résultats des essais cliniques non divulgués. S’ils ne sont pas tenus par un accord de confidentialité ou soumis à d’autres restrictions, les CC peuvent généralement discuter des informations accessibles au public concernant un essai, par ex., des hypothèses sur le mécanisme du médicament, la conception de l’étude (dans la mesure des publications), les médicaments et les développements des concurrents sur le marché, l’avis du médecin sur la demande clinique, etc. Le Conseil de contrôle de la sauvegarde des données et le Comité directeur d’un essai clinique ne peuvent pas discuter des essais cliniques en cours. Les membres du Comité consultatif scientifique sont traités comme des employés d’une société et ne peuvent pas discuter de leurs essais cliniques.